L’Autorité contractante (AC) souhaitant réaliser un PPP peut s’adresser directement à l’UNAPPP. Toutefois, pour le cas des OIP, l’opérateur doit s’adresser aux autorités chargées de porter le projet. Elle peut également saisir l’UNAPPP au titre d’organe expert, de conseil et d’accompagnement des Autorités contractantes.
L’Unité d’Appui aux Partenariats Public-Privé (UNAPPP) du Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération a été créée avec la nouvelle loi sur les PPP (Loi n° 2021-23 du 02 mars 2021). Elle est dotée de ressources humaines qualifiées à même de permettre de jouer le rôle d’organe expert chargé de conseiller, d’accompagner et d’émettre des avis consultatifs pour les autorités contractantes tout au long du processus de mise en œuvre des PPP, en vue de réaliser des partenariats public-privé efficients et réussis.
Il est important de retenir que l’avis de l’UNAPPP est consultatif, il n’est pas contraignant. Ainsi, l’AC peut choisir de poursuivre son projet malgré l’avis défavorable de l’UNAPPP. Cependant le projet ne serait pas dans ce cas éligible au fonds d’appui aux PPP.
Toute personne morale de droit privé qui dispose de l’aptitude à participer à une procédure de passation d’un contrat de partenariat public-privé peut soumissionner, à l’exception de celles faisant l’objet d’une interdiction de soumission prévue à l’article 49 du décret 2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n°2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé.
Il est important de retenir que l’avis de l’UNAPPP est consultatif, il n’est pas contraignant. Ainsi, l’AC peut choisir de poursuivre son projet malgré l’avis défavorable de l’UNAPPP. Cependant le projet ne serait pas dans ce cas éligible au fonds d’appui aux PPP.
Tel que précisé dans la nouvelle loi sur les partenariats public-privé, les autorités contractantes sont entre autres : l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les agences ou structures administratives, similaires ou assimilés, tout autre organisme de droit public, les sociétés nationales, les sociétés anonymes à participation publique majoritaire, tout autre personne morale de droit privé bénéficiant, majoritairement, du concours financier de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ainsi que les associations ou ententes formées par ces personnes morales.