Un Contrat de partenariat public-privé est un contrat écrit conclu à titre onéreux pour une durée déterminée entre une autorité contractante et un opérateur économique, qui est, selon son objet, les modalités de rémunération du titulaire et les risques transférés, qualifié de contrat public-privé à paiement public ou de contrat de partenariat public-privé à paiement par les usagers.

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