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Spécificités sectorielles

Autres intervenants institutionnels et régimes sectoriels spécifiques

En plus des principaux intervenants présentés dans le cadre institutionnel des PPP, la définition et la mise en œuvre des PPP impliquent l’intervention de nombreuses agences et autorités de l’État dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre et de suivi des projets PPP, telles que notamment :

  • l’Agence d’exécution des travaux d’intérêt public (AGETIP) assure des services de maîtrise d’ouvrage déléguée et d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Parmi ses nombreuses missions, il convient de relever la recherche des financements pour toute opération de réalisation d’infrastructures et d’équipements immobiliers et autres (notamment avec les contrats apparentés au système des BOT), et, dans ce cadre, le développement de partenariats avec les institutions financières nationales et internationales pour la réalisation de projets ;
  • l’Agence nationale pour la promotion de l’investissement et des grands travaux (APIX), rattachée au MPIPDTE, peut intervenir en tant que maître d’ouvrage délégué sur des projets bien identifiés ;
  • AGEROUTE Sénégal est investie d’une mission de service public pour la mise en œuvre de tous les travaux de construction, de réhabilitation et d’entretien de routes, de ponts et autres ouvrages d’art ainsi que de la gestion du réseau routier classé ;
  • l’Agence nationale des nouveaux chemins de fer (ANCF) a pour mission de coordonner et d’assurer le suivi de la réalisation des projets de nouveaux chemins de fer au Sénégal ;
  • l’Agence sénégalaise d’électrification rurale (ASER) assure la promotion de l’électrification rurale et a favorisé la mise en place de PPP hors du périmètre de la SENELEC ;
  • la Société d’aménagement et de promotion des côtes et zones touristiques du Sénégal (SAPCO) est chargée, pour le compte de l’État, de développer et de promouvoir le tourisme à travers notamment la gestion des stations touristiques du Sénégal.

Régimes sectoriels spécifiques

En dehors du cadre juridique de droit commun sur les PPP, la législation sénégalaise prévoit des régimes juridiques distincts pour certains secteurs tels que l’énergie, les télécommunications et les mines. D’une manière générale, seul le principe de la délégation de service public Délégation de service public Contrat administratif par lequel la puissance publique ou un établissement public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé soit de la seule gestion du service public (affermage) soit, en sus de la gestion, de la construction et du financement des ouvrages et de l’acquisition des biens nécessaires à l’exploitation (concession). (DSP) est envisagé dans ces législations sectorielles.

Électricité

Secteur électricité

Conformément à la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité, la société nationale SENELEC a le monopole du transport sur l’ensemble du territoire national et de la distribution dans le périmètre de sa concession. Cependant, en dehors du périmètre de la concession de SENELEC, les opérateurs privés peuvent obtenir, tant au niveau de la production que de la distribution et de la vente de l’énergie électrique, une licence ou une concession accordées par arrêté. Leur délivrance est accompagnée d’une licence ou d’un contrat de concession signé par le ministre chargé de l’énergie et le titulaire de la licence ou de la concession.

La Commission de régulation du secteur de l’électricité (CRSE) est chargée de la régulation des activités de production, de transport, de distribution et de vente d’énergie électrique, avec des attributions décisionnelles : instruction des demandes de licence et de concession, contrôle du respect des termes des contrats de licence ou de concession, détermination de la structure et de la composition des tarifs. Elle dispose également d’attributions consultatives au profit du ministre chargé de l’énergie.
L’Agence sénégalaise d’électrification rurale (ASER) assure la promotion de l’électrification rurale et a favorisé la mise en place de PPP hors du périmètre de la SENELEC.

Mines

Secteur minier

Conformément à la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier, le droit d’exploiter des substances de mines ne peut être acquis qu’en vertu d’un permis d’exploitation, d’une concession minière ou d’une autorisation d’exploitation de petite mine, ou encore d’une autorisation d’exploitation artisanale. Le permis d’exploitation est accordé par décret, pour une période n’excédant pas cinq ans renouvelable et la concession minière est accordée dans les mêmes formes pour une période minimum de cinq ans et n’excédant pas vingt-cinq ans renouvelable.

À noter que l’État peut, en sus de dix pour cent d’actions gratuites, négocier pour lui et le secteur privé national une participation au capital de la société d’exploitation.

Pétrole

Secteur pétrolier

Conformément à la loi n° 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code pétrolier, la concession d’exploitation d’hydrocarbures est accordée par décret pour une durée ne pouvant excéder vingt-cinq ans. Elle confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, le droit exclusif d’effectuer toutes les opérations pétrolières, suivant les stipulations de la convention qui lui est attachée.

Télécommunication

Secteur des télécommunications

Conformément à la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des télécommunications, les opérateurs publics et privés des réseaux télécoms opèrent sous réserve de l’attribution d’une licence d’exploitation et d’un cahier des charges spécifiques, attaché à chaque licence attribuée, d’autorisations d’établissement ou d’exploitation et d’un agrément pour l’essentiel des équipements. Les relations entre l’État et les opérateurs privés dans le secteur des télécommunications sont donc régies par un système de licences et d’autorisations et donc ni par des DSP ni par des contrats de partenariat.

La régulation du secteur des télécommunications et des postes est assurée l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP), autorité administrative indépendante rattachée à la Présidence de la République.

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