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POUR LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

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Qu’est-ce qu’un partenariat public-privé ?

La participation du secteur privé Participation du secteur privé Tout accord entre la puissance publique et un ou plusieurs partenaire(s) privé(s), visant à mettre à contribution les ressources et/ou l’expertise de ce(s) dernier(s) pour la fourniture de services et/ou d’infrastructures d’intérêt public, avec l’objectif final d’atteindre un niveau d’extension et de qualité du service public conforme aux attentes des autorités publiques. (PSP) peut se définir comme tout accord entre la puissance publique et un ou plusieurs partenaire(s) privé(s) visant à mettre à contribution les ressources et/ou l’expertise de ce(s) dernier(s) pour la fourniture et ou la gestion de services et/ou d’infrastructures d’intérêt public ou d’intérêt général, avec l’objectif final d’atteindre un niveau d’extension et de qualité du service public conforme aux attentes des autorités publiques.

Les partenariats public-privé (PPP) sont des formes de PSP impliquant un niveau relativement important de transfert de risque au partenaire privé. Il reste entendu que tous les risques ne sont pas transférables au secteur privé et qu’un transfert excessif de ces risques au secteur privé débouchera nécessairement sur l’échec du PPP.

On distingue deux grandes « familles » de PSP :

Les principales formules de PSP sont résumées par la figure suivante. Les formules les plus classiques de PPP sont inscrites sur fond orangé. Certaines de ces formules (concession, affermage Affermage Contrat de délégation de gestion par lequel une autorité publique délègue à un opérateur privé l’exploitation et la commercialisation d’un service public. L’opérateur est responsable de l’exploitation du service, de l’entretien des systèmes en échange d’une rémunération assise sur le chiffre d’affaires réalisé ou une partie du tarif encaissé sous forme généralement d’un « prix fermier » par unité de volume (kWh, m3, etc.) recouvré. Le partenaire public reste en charge du financement des investissements d’extension et de renouvellement par l’intermédiaire d’une société publique de type « société de patrimoine », tout en assumant une partie du risque commercial correspondant à la part des recettes du secteur qui lui revient. , régie intéressée, contrat de partenariat Contrat de partenariat Contrat administratif par lequel la puissance publique ou un établissement public confie au secteur privé la conception, la construction, le financement, l’entretien et la maintenance d’un ouvrage de service public, mais exclut l’exploitation du service public en tant que tel, qui demeure de la responsabilité directe de la personne publique. La différence principale avec la concession de service public est que la rémunération du partenaire privé est versée par la puissance publique indépendamment des recettes perçues sur les usagers du service, de façon similaire à un contrat de BOT. ) sont strictement définies dans le cadre institutionnel et juridique des PPP au Sénégal.

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Les principales formes de participation du secteur privé

On désigne sous le terme PPP les formes de PSP impliquant un transfert de risque le plus important au secteur privé. Le critère le plus généralement utilisé consiste à qualifier de PPP un contrat dans lequel la rémunération du partenaire privé n’est pas garantie, mais dépend substantiellement de ses performances techniques, voire de ses performances commerciales.

À l’intérieur de la famille des PPP, et quand on doit déterminer la forme de partenariat la mieux adaptée à tel ou tel projet, on peut utilement distinguer pour une première analyse :

  • les partenariats impliquant un apport en financement du partenaire privé des formes de partenariat sans apport de financement privé ;
  • les partenariats dans lesquels le partenaire privé supporte le risque commercial des formules dans lesquelles le risque de l’opérateur est essentiellement lié à la disponibilité de l’infrastructure ou du service et/ou à l’atteinte d’un niveau de performance.

Le mode de rémunération principal du partenaire privé est fortement lié au niveau de risque commercial qui lui est confié. Si ce niveau est élevé, la rémunération du partenaire privé devra être substantiellement liée aux recettes d’exploitation du service ou de l’ouvrage qu’il exploite, et perçues le plus souvent directement auprès des usagers (exemples : affermage, concession).

Au contraire, si le niveau de risque commercial confié au partenaire privé est faible, la rémunération du partenaire privé sera directement supportée par le partenaire public Partenaire public Organisme ou personne morale de droit publique signataire d’un contrat de PPP. Selon la nature de la structure initiatrice du projet, il s’agira du ministre, du maire de commune, du président de Conseil départemental, ou du représentant légal de l’agence, société nationale ou établissement public. Dans le cas d’un contrat de partenariat, le partenaire public est nommé « autorité contractante ». Dans le cas d’une délégation de service public, il est appelé « autorité délégante ». et liée à l’atteinte d’objectifs de performance par le partenaire privé (exemples : régie intéressée, contrat de partenariat). La rémunération du partenaire privé peut également intégrer des recettes annexes.

La durée du PPP est intrinsèquement liée au type de contrat et à la période d’amortissement des investissements effectués par le partenaire privé. Plus les investissements à la charge du partenaire privé sont importants, plus les durées des contrats sont conséquentes.

Les PPP sont ici entendus comme des formules contractuelles, ce qui signifie qu’ils offrent en principe une très grande souplesse et permettent de s’adapter finement à la réalité du projet, et notamment au partage de risques le plus équilibré.

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