Unité PPP Sénégal

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POUR LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

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Phase de transaction

De la préparation des documents contractuels à l’attribution du marché

Préparation des documents contractuels

À ce stade, le partenaire public Partenaire public Organisme ou personne morale de droit publique signataire d’un contrat de PPP. Selon la nature de la structure initiatrice du projet, il s’agira du ministre, du maire de commune, du président de Conseil départemental, ou du représentant légal de l’agence, société nationale ou établissement public. Dans le cas d’un contrat de partenariat, le partenaire public est nommé « autorité contractante ». Dans le cas d’une délégation de service public, il est appelé « autorité délégante ». peut compter sur l’appui et l’assistance technique de l’Unité PPP ou, lorsque celle-ci ne renferme pas en son sein toutes les compétences nécessaires, recourir aux services d’un conseiller en transaction pour l’appuyer dans la rédaction de l’ensemble du dossier d’appel d’offres (DAO) et du projet de contrat, et pour l’assister dans le cadre de ses interactions avec les candidats, et tout particulièrement durant la phase finale des négociations.

Sur la base de la structuration définitive du projet, le partenaire public, assisté de ses conseillers (notamment juridiques) ainsi que de l’Unité PPP, met au point le projet de contrat qui sera annexé au DAO dans le cadre de la phase de transaction.
L’Unité PPP et, dans le cas spécifique des contrats de partenariat, le CNAPPP, supervisent le processus d’élaboration des documents contractuels et révisent le dossier d’appel d’offres avant envoi aux différents candidats.

Formulation de la stratégie de transaction

Le partenaire public détermine la procédure de passation de contrat applicable la plus pertinente en fonction de la nature et du secteur concerné par le projet en PPP. Dans le cas du Sénégal, et sauf pour des projets de PPP particulièrement simples, la stratégie de transaction recommandée est l’appel d’offres international en deux étapes, précédé d’une pré-qualification.

Le partenaire public détermine également l’ensemble des caractéristiques de l’appel d’offres, dont les critères de sélection applicables et le mécanisme d’évaluation des offres techniques et financières.

Avec l’appui de ses conseillers et préalablement au lancement de l’appel d’offres, le partenaire public assure la promotion du projet auprès des investisseurs et opérateurs privés afin de susciter leur intérêt et ainsi de stimuler le caractère compétitif de la sélection qui influera sur la qualité des offres des candidats.

Processus de passation du marché

Pour superviser le processus de passation de marché, le partenaire public met en place une Commission d’appel d’offres chargée de l’ouverture des plis, de l’analyse et de l’évaluation des offres, et de l’établissement de procès-verbaux à l’ouverture des propositions techniques, à l’ouverture des propositions financières et à l’issue du travail d’évaluation des propositions des différents candidats.

Attribution du marché et négociations finales

L’avis de la Direction centrale des marchés public sur le procès-verbal d’évaluation des offres doit être sollicité dans le cadre des procédures relevant du Code des marchés publics et donc pour les PPP de type DSP. Dans le cadre de la loi sur le contrat de partenariat Contrat de partenariat Contrat administratif par lequel la puissance publique ou un établissement public confie au secteur privé la conception, la construction, le financement, l’entretien et la maintenance d’un ouvrage de service public, mais exclut l’exploitation du service public en tant que tel, qui demeure de la responsabilité directe de la personne publique. La différence principale avec la concession de service public est que la rémunération du partenaire privé est versée par la puissance publique indépendamment des recettes perçues sur les usagers du service, de façon similaire à un contrat de BOT. , l’attribution du marché est suspendue à l’avis favorable du CNAPPP.

Sur la base de l’accord de ces différents organismes, le partenaire public informe par écrit les candidats de leur classement et entre en négociation avec le candidat sélectionné pour finaliser le contrat de PPP. Le projet de contrat de partenariat issu de la phase de négociation avec le candidat sélectionné doit également être approuvé par le CNAPPP et le ministre des Finances. Après signature du contrat de PPP, le partenaire public en transmet un exemplaire à l’Unité PPP, et, dans le cas spécifique d’un contrat de partenariat, au Conseil des infrastructures et au CNAPPP, pour information.

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