Unité PPP Sénégal

Boîte à outils

POUR LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

Accueil / Cycle de vie / Phase de développement

Phase de développement

Étude de faisabilité et structuration du projet

Une fois reconnu le potentiel du projet pour un montage en PPP, le promoteur public du projet constitue formellement une équipe projet dédiée au développement du projet et commandite une série d’études complémentaires. Pour tout ou partie de ces études, le partenaire public Partenaire public Organisme ou personne morale de droit publique signataire d’un contrat de PPP. Selon la nature de la structure initiatrice du projet, il s’agira du ministre, du maire de commune, du président de Conseil départemental, ou du représentant légal de l’agence, société nationale ou établissement public. Dans le cas d’un contrat de partenariat, le partenaire public est nommé « autorité contractante ». Dans le cas d’une délégation de service public, il est appelé « autorité délégante ». fait appel à des conseillers spécialisés. En effet, le promoteur public du projet doit s’entourer de conseillers qualifiés pour chaque étape du processus de développement du projet : conseillers techniques, conseillers financiers et experts institutionnels pour la structuration du projet et l’identification des sources de financement disponibles, conseillers juridiques pour l’élaboration de la documentation contractuelle du projet, etc. Il peut aussi compter sur l’accompagnement et l’assistance technique de l’Unité PPP sur tout le cycle de développement de son projet.

Ces études permettent d’approfondir la conception du projet dans toutes ses dimensions technique, socio-économique, commerciale, institutionnelle, juridique et financière. Elles sont réparties en deux ensembles complémentaires : les études de faisabilité et de préparation de projet et les études de structuration.

À partir de ces différentes études, le promoteur public du projet élabore un « rapport d’évaluation préalable » (tel que défini par la loi sur le contrat de partenariat Contrat de partenariat Contrat administratif par lequel la puissance publique ou un établissement public confie au secteur privé la conception, la construction, le financement, l’entretien et la maintenance d’un ouvrage de service public, mais exclut l’exploitation du service public en tant que tel, qui demeure de la responsabilité directe de la personne publique. La différence principale avec la concession de service public est que la rémunération du partenaire privé est versée par la puissance publique indépendamment des recettes perçues sur les usagers du service, de façon similaire à un contrat de BOT. dans le cas d’un CP) ou un « rapport d’opportunité » (tel que mentionné dans le Code des marchés publics dans le cas d’une DSP). Sur la base de ces documents officiels, les autorités compétentes donnent leur autorisation pour lancer la phase de transaction.

Pour une délégation de service public Délégation de service public Contrat administratif par lequel la puissance publique ou un établissement public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé soit de la seule gestion du service public (affermage) soit, en sus de la gestion, de la construction et du financement des ouvrages et de l’acquisition des biens nécessaires à l’exploitation (concession). (DSP), une concession ou un affermage Affermage Contrat de délégation de gestion par lequel une autorité publique délègue à un opérateur privé l’exploitation et la commercialisation d’un service public. L’opérateur est responsable de l’exploitation du service, de l’entretien des systèmes en échange d’une rémunération assise sur le chiffre d’affaires réalisé ou une partie du tarif encaissé sous forme généralement d’un « prix fermier » par unité de volume (kWh, m3, etc.) recouvré. Le partenaire public reste en charge du financement des investissements d’extension et de renouvellement par l’intermédiaire d’une société publique de type « société de patrimoine », tout en assumant une partie du risque commercial correspondant à la part des recettes du secteur qui lui revient. , c’est le promoteur public du projet qui élabore le rapport d’opportunité, choisit la forme de PPP et prend la décision définitive de lancer la procédure d’appel d’offres, sur avis de la Direction chargée du contrôle des marchés publics (DCMP).

Pour un contrat de partenariat (CP), le promoteur public du projet élabore un rapport d’évaluation préalable selon la méthodologie établie par le CNAPPP. Le promoteur public du projet sollicite alors les avis respectifs du Conseil des infrastructures (CI) et du ministre chargé des finances. En cas d’avis favorables, ils sont annexés à une « demande d’autorisation de passation du contrat », transmise à l’instance habilitée, à travers le CNAPPP.

L’autorisation de passation du CP est donnée par le Premier ministre si l’autorité contractante Autorité contractante Organisme ou personne morale de droit publique signataire d’un contrat d’un contrat de partenariat. est l’État, par l’organe délibérant de l’autorité contractante s’il s’agit d’une collectivité locale, d’un établissement public, d’une agence ou société nationale, ou d’une société anonyme à participation publique majoritaire.

Le cas échéant, le CNAPPP transmet l’autorisation de passation du contrat délivrée par l’autorité compétente (Premier ministre ou organes délibérant selon le cas) au promoteur public du projet, appelé à devenir partenaire public dans le cadre de la phase de transaction.

Top