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POUR LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

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Glossaire

Quelques définitions utiles.

Affermage

Contrat de délégation de gestion par lequel une autorité publique délègue à un opérateur privé l’exploitation et la commercialisation d’un service public. L’opérateur est responsable de l’exploitation du service, de l’entretien des systèmes en échange d’une rémunération assise sur le chiffre d’affaires réalisé ou une partie du tarif encaissé sous forme généralement d’un « prix fermier » par unité de volume (kWh, m3, etc.) recouvré. Le partenaire public reste en charge du financement des investissements d’extension et de renouvellement par l’intermédiaire d’une société publique de type « société de patrimoine », tout en assumant une partie du risque commercial correspondant à la part des recettes du secteur qui lui revient.

Autorité contractante

Organisme ou personne morale de droit publique signataire d’un contrat d’un contrat de partenariat.

Autorité délégante

Organisme ou personne morale de droit publique signataire d’un contrat d’un contrat de partenariat.

Build Operate Transfert

Le schéma de BOT (« Build, Operate, Transfer »), souvent comparé à celui de la concession, en diffère essentiellement par le fait que l’opérateur privé n’est pas rémunéré directement par l’usager en échange de la fourniture d’un service public, mais par la puissance publique ou par une société publique délégataire du service public, qui achète l’usage ou le service produit par l’infrastructure réalisée et exploitée par le partenaire privé.

Closing financier

Étape finale du processus de transaction, qui correspond au moment où l’ensemble des conditions suspensives à la mise en œuvre des contrats sont levées et à partir de laquelle les premiers tirages des financements sont possibles.

Cocontractant

Partie signataire d’un contrat de partenariat, qui le lie un partenaire privé à une autorité contractante

Concession de travaux et de services

Contrat de délégation de gestion par lequel une autorité publique délègue à un opérateur privé la gestion complète du service public, y compris la prise en charge des investissements qu’il s’agisse des travaux neufs d’extension/création ou de renouvellement nécessaires au développement et à la maintenance de ce service.

Contrat de partenariat

Contrat administratif par lequel la puissance publique ou un établissement public confie au secteur privé la conception, la construction, le financement, l’entretien et la maintenance d’un ouvrage de service public, mais exclut l’exploitation du service public en tant que tel, qui demeure de la responsabilité directe de la personne publique. La différence principale avec la concession de service public est que la rémunération du partenaire privé est versée par la puissance publique indépendamment des recettes perçues sur les usagers du service, de façon similaire à un contrat de BOT.

Délégataire

Personne publique ou privée, partie signataire d’un contrat de délégation de service public, à qui une autorité délégante confie la gestion d’un service public, et éventuellement la construction d’infrastructures liées à ce service.

Délégation de service public

Contrat administratif par lequel la puissance publique ou un établissement public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé soit de la seule gestion du service public (affermage) soit, en sus de la gestion, de la construction et du financement des ouvrages et de l’acquisition des biens nécessaires à l’exploitation (concession).

Design Build Operate

DBO - Contrat dans lequel la puissance publique ou une société publique confie à un groupement privé la conception, la réalisation et l’exploitation d’une infrastructure. Dans ce contrat, le partenaire privé ne participe pas à l’investissement.

Offre spontanée

Offre relative à la fourniture de biens, à la prestation de services et à la réalisation de travaux, assortie d’un montage financier bien spécifié, préparée par un opérateur privé, à ses propres frais, et soumise à une autorité contractante, de manière spontanée, ni en réponse à un appel à concurrence ni en réponse à une sollicitation par entente directe.

Partenaire public

Organisme ou personne morale de droit publique signataire d’un contrat de PPP. Selon la nature de la structure initiatrice du projet, il s’agira du ministre, du maire de commune, du président de Conseil départemental, ou du représentant légal de l’agence, société nationale ou établissement public. Dans le cas d’un contrat de partenariat, le partenaire public est nommé « autorité contractante ». Dans le cas d’une délégation de service public, il est appelé « autorité délégante ».

Partenariat public-privé

Forme de PSP impliquant le transfert de risque le plus important au secteur privé. Le critère le plus généralement utilisé consiste à qualifier de PPP un contrat dans lequel la rémunération du partenaire privé n’est pas garantie mais dépend substantiellement de ses performances techniques, et dans certains cas également de ses performances commerciales.

Participation du secteur privé

Tout accord entre la puissance publique et un ou plusieurs partenaire(s) privé(s), visant à mettre à contribution les ressources et/ou l’expertise de ce(s) dernier(s) pour la fourniture de services et/ou d’infrastructures d’intérêt public, avec l’objectif final d’atteindre un niveau d’extension et de qualité du service public conforme aux attentes des autorités publiques.

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