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POUR LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

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Gestion du contrat

Il s’agit également de faire jouer les mécanismes d’ajustement prévus et, si nécessaire, d’assurer la renégociation du contrat (avenants). Dans certains cas, le partenaire public Partenaire public Organisme ou personne morale de droit publique signataire d’un contrat de PPP. Selon la nature de la structure initiatrice du projet, il s’agira du ministre, du maire de commune, du président de Conseil départemental, ou du représentant légal de l’agence, société nationale ou établissement public. Dans le cas d’un contrat de partenariat, le partenaire public est nommé « autorité contractante ». Dans le cas d’une délégation de service public, il est appelé « autorité délégante ». devra gérer les litiges et les différends nés de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.

Définition des structures de gestion du contrat

Le partenaire public met en place une équipe dédiée au suivi du projet. Cette équipe est dotée des moyens nécessaires à l’exercice de ses fonctions, y compris d’un budget de fonctionnement adéquat qui aura de préférence été défini en amont de la transaction, au moment des études préalables.

Cette équipe devra interpréter le contrat pour définir l’organisation interne de l’équipe, attribuer les différentes tâches de suivi (décisions stratégiques, gestion du contrat, tâches opérationnelles quotidiennes, etc.). Il s’agira d’établir, sur la base du contrat, un mode opératoire précisant également les modalités de travail avec le partenaire privé d’une part et, d’autre part, avec les différentes instances concernées par la gestion du PPP au sein du gouvernement sénégalais (par exemple : le ministère de tutelle de l’autorité contractante Autorité contractante Organisme ou personne morale de droit publique signataire d’un contrat d’un contrat de partenariat. ou délégante, le ministère des Finances, l’Unité PPP, le Comité national d’appui aux partenariats public-privé, le Conseil des Infrastructures, les instances arbitrales du contrat, etc.).

La composition et les missions des entités de suivi devant être établies par le partenaire public dans le cas spécifique des contrats de partenariats sont précisées dans les articles 21 à 23 du décret d’application n° 2915-386 de la loi 2014-09 relative aux contrats de partenariats.

Gestion et suivi du contrat et des risques jusqu’à la fin du contrat

Le partenaire public suit le processus de levée des conditions suspensives et le démarrage effectif du contrat.

Tout au long de la mise en œuvre du projet, le partenaire public s’assure que le partenaire privé remplit bien les obligations spécifiées dans le contrat, notamment en termes de performance. Il vérifie également que la partie publique honore ses obligations envers le partenaire privé. Il met en œuvre les éventuelles pénalités ou bonus applicables à l’une ou l’autre des parties.

Le partenaire public consulte et actualise régulièrement le plan de gestion des risques, élaboré durant la phase de développement.

Le partenaire public commandite et supervise des audits réguliers et des évaluations périodiques du contrat et fait suivre les résultats de ces audits et évaluations aux autres entités publiques concernées.

Les modalités de mise en œuvre des procédures d’évaluation et de contrôle des contrats de partenariats sont définies dans les articles 24 à 27 du décret d’application n° 2915-386 de la loi 2014-09 relative aux contrats de partenariats.

Dans le cadre de ses activités de suivi-évaluation du projet, le partenaire public se doit d’anticiper les problèmes et les éventuels litiges (par exemple : évolutions des circonstances affectant les risques liés à l’exécution du projet, volonté de l’une ou de l’autre partie de se désengager, etc.) et de proposer des solutions adaptées (par exemple : demande de l’intervention d’un médiateur pour favoriser un règlement à l’amiable).

En fin de contrat, le partenaire public doit préparer un plan de sortie du contrat pour encadrer la mise en œuvre des dispositions relatives au retour des biens, éventuellement pour lancer un nouvel appel d’offres afin d’identifier un repreneur, etc.

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