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Cadre juridique

Les PPP sont des contrats de la commande publique. Les autorités contractantes qui souhaitent mettre en place un PPP au Sénégal doivent suivre les dispositions de la législation et de la réglementation applicables.

Plusieurs textes sont à prendre en compte en fonction du contrat à mettre en œuvre :

Un même type de contrat relève actuellement de différents textes. En fonction du secteur considéré, il faut également se référer aux dispositions juridiques sectorielles spécifiques qui peuvent influencer les dispositions contractuelles d’un projet de PPP donné.

L’ensemble de ces textes et leurs décrets d’application permettent de mettre en place dans tous les secteurs du pays, à l’exclusion de ceux soumis à une réglementation particulière (cf. Spécificités sectorielles), soit une délégation de service public (DSP), soit un contrat de partenariat (CP).

Dans les deux cas, DSP ou contrat de partenariat, la mise en œuvre d’un projet PPP doit s’inscrire dans le schéma institutionnel dédié au contrat choisi (cf. Cadre institutionnel).

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Les formes de PPP

Délégation de service public

La délégation de service public (DSP)

La DSP est définie à l’article 10 du Code des obligations de l’administration comme le contrat administratif par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire Délégataire Personne publique ou privée, partie signataire d’un contrat de délégation de service public, à qui une autorité délégante confie la gestion d’un service public, et éventuellement la construction d’infrastructures liées à ce service. public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.

Le délégataire peut être chargé soit de la seule gestion du service public (affermage ou régie intéressée) soit, en sus de la gestion, de la construction et du financement des ouvrages et de l’acquisition des biens nécessaires à l’exploitation (concession).

La DSP confie au délégataire la responsabilité d’exploiter le service public en assumant le risque d’exploitation, contrairement au contrat de partenariat qui ne porte pas sur l’exploitation du service public par le titulaire. Dans le cas d’une DSP, le partenaire public Partenaire public Organisme ou personne morale de droit publique signataire d’un contrat de PPP. Selon la nature de la structure initiatrice du projet, il s’agira du ministre, du maire de commune, du président de Conseil départemental, ou du représentant légal de l’agence, société nationale ou établissement public. Dans le cas d’un contrat de partenariat, le partenaire public est nommé « autorité contractante ». Dans le cas d’une délégation de service public, il est appelé « autorité délégante ». est nommé « autorité délégante Autorité délégante Organisme ou personne morale de droit publique signataire d’un contrat d’un contrat de partenariat.  » ou plus spécifiquement, dans le cas d’un contrat de concession, « autorité concédante ».

Contrat de partenariat

Le contrat de partenariat (CP)

Le contrat est régi par la loi n° 2014-09 relative aux contrats de partenariat et de son décret d’application n° 2015-386 du 20 mars 2015.

Avec un champ d’application large, mais ne couvrant pas les secteurs soumis à une réglementation particulière, notamment les secteurs de l’énergie, des mines et des télécommunications, le contrat de partenariat est le contrat par lequel le partenaire public, nommé « autorité contractante Autorité contractante Organisme ou personne morale de droit publique signataire d’un contrat d’un contrat de partenariat.  » confie à un opérateur économique, personne morale de droit privé, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public dont l’autorité contractante a la charge, ainsi que tout ou partie de leur financement.

En contrat de partenariat, contrairement à la DSP, le partenaire privé n’est pas responsable de la gestion du service public auquel est destiné l’ouvrage faisant l’objet du contrat. Autre point le différenciant de la DSP, la rémunération du cocontractant Cocontractant Partie signataire d’un contrat de partenariat, qui le lie un partenaire privé à une autorité contractante privé d’un contrat de partenariat consiste essentiellement en des versements de la personne publique pendant toute la durée du contrat, en contrepartie de l’atteinte d’objectifs de performance par le cocontractant ou de la disponibilité des ouvrages et/ou équipements. Ceci exclut de facto la possibilité pour le cocontractant de percevoir pour son propre compte des redevances des utilisateurs. Le cocontractant pourra néanmoins être mandaté par l’autorité contractante pour encaisser, au nom et pour le compte de l’autorité contractante, le paiement par l’usager final de prestations assurées par le cocontractant.

En sus de la rémunération versée par l’autorité contractante, le titulaire du contrat de partenariat peut percevoir des revenus sur la base d’activités annexes. On parle alors de « revenus annexes ».

À noter que ni une personne morale de droit public, ni une société à participation publique majoritaire de l’État du Sénégal ne peuvent être cocontractant d’un contrat de partenariat. Une société d’économie mixte avec participation minoritaire de capitaux publics peut donc l’être.

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