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Cadre institutionnel

L’environnement institutionnel sénégalais des PPP dépend du mode contractuels envisagé.

Le rôle central de l’Unité PPP

L’environnement institutionnel sénégalais des PPP dépend du mode contractuel envisagé – délégation de service public Délégation de service public Contrat administratif par lequel la puissance publique ou un établissement public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé soit de la seule gestion du service public (affermage) soit, en sus de la gestion, de la construction et du financement des ouvrages et de l’acquisition des biens nécessaires à l’exploitation (concession). (DSP) ou contrat de partenariat Contrat de partenariat Contrat administratif par lequel la puissance publique ou un établissement public confie au secteur privé la conception, la construction, le financement, l’entretien et la maintenance d’un ouvrage de service public, mais exclut l’exploitation du service public en tant que tel, qui demeure de la responsabilité directe de la personne publique. La différence principale avec la concession de service public est que la rémunération du partenaire privé est versée par la puissance publique indépendamment des recettes perçues sur les usagers du service, de façon similaire à un contrat de BOT. (CP) – et est précisé par les textes applicables à ces deux modes de partenariat et par les textes sectoriels spécifiques (cf. Cadre juridique).

Les PPP peuvent être mis en œuvre par plusieurs types de partenaires publics : un ministère, un département ou une agence du gouvernement, une collectivité locale, un établissement public, une société nationale ou une société anonyme à participation publique majoritaire.

Au niveau central, deux institutions jouent un rôle primordial :

  • le ministère la Promotion des investissements, des Partenariats et du Développement des téléservices de l’État, à travers sa Direction des financements et des partenariats public-privé (DFPPP) ; et
  • le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, notamment à travers la Direction centrale des marchés publics en matière de DSP, et à travers différentes approbations au cours du processus de préparation et de passation des contrats de partenariat, et plus généralement en raison de ses attributions en matière budgétaire, financière et domaniale.

La DFPPP assure le rôle de véritable Unité PPP en participant à la définition et la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de PPP. À ce titre, elle intervient sur les aspects techniques et juridiques en appui aux autorités contractantes dans les phases de préparation, de négociation, de gestion et de suivi des contrats de partenariat.

Les DSP suivent un processus de mise en œuvre et de contrôle institutionnel identique à celui des marchés publics, tandis que les CP ont leur propre processus de mise en œuvre et de contrôle institutionnel.

Le tableau ci-dessous fait la synthèse des institutions et organes de l’État compétents en fonction des modes contractuels (DSP, CP).

Architecture institutionnelle globale des PPP au Sénégal
Architecture institutionnelle globale des PPP au Sénégal

Lexique

MPIPDTE-DFPPP Ministère de la Promotion des investissements, des Partenariats et du Développement des téléservices de l’État - Direction des financements et des partenariats public-privé
CNAPPP Comité national d’appui aux PPP
DCMP Direction centrale des marchés publics
ARMP Autorité de régulation des marchés publics

Institutions chargées de la mise en œuvre et du contrôle

Délégation de service public

Mise en œuvre et contrôle des DSP

Hors spécificités sectorielles, les principaux organes et institutions dédiées à la mise en œuvre et au contrôle des marchés publics, et donc des DSP, sont les suivants :

  • la Direction centrale des marchés publics (DCMP) assure le contrôle a priori des procédures de passation et d’attribution des marchés publics. Elle émet des avis sur les décisions concernant l’attribution des marchés et accorde, à la demande des autorités contractantes, les autorisations et dérogations nécessaires lorsqu’elles sont prévues par la réglementation en vigueur. Elle effectue un examen juridique et technique, avant leur approbation, des projets de marchés publics et assure le suivi de l’exécution des marchés publics ;
  • l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), autorité administrative indépendante dotée de l’autonomie financière et de gestion, a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de services publics. Au titre de sa mission de régulation, l’ARMP sera notamment en charge de sanctionner les irrégularités constatées, de procéder au règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des DSP, ou de rendre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de leur exécution.

Contrat de partenariat

Mise en œuvre et contrôle des CP

Deux principaux organes sont dédiés à la mise en œuvre et au contrôle des contrats de partenariat (CP) :

  • le Conseil des infrastructures (CI) est l’organe chargé de la régulation du système de passation des CP et du règlement des litiges liés à la passation ou à l’exécution de tels contrats. Il se substitue entièrement à l’ARMP pour la régulation des contrats de partenariats ;
  • le Comité national d’appui aux PPP (CNAPPP) est l’organe chargé de valider les évaluations préalables des projets préparés par les autorités contractantes, de fournir un appui aux entités du secteur public dans la préparation, la négociation et le suivi des partenariats public-privé et d’en assurer la vulgarisation et la promotion. En conséquence, il se substitue à la DCMP pour les contrats de partenariats.
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